Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur les communes urbaines, éligibles à la DSU cible, un régime dérogatoire permet de minorer voire d’annuler leur prélèvement au titre du FPIC. Vous proposez que le manque à gagner soit assumé plutôt par les communes membres de l’EPCI en fonction de leur potentiel financier. L’objectif est louable, mais l’amendement aboutirait à ponctionner toutes les communes membres, y compris les plus pauvres, dont certaines ne touchent pas la DSU cible.

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