Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Même avis. Un obstacle technique empêche de mettre en oeuvre votre proposition, puisque le prélèvement au titre du FPIC fait l’objet d’une répartition à deux étages.
