Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le CFL a souhaité un relèvement progressif jusqu’à 1 du niveau minimal d’effort fiscal pour bénéficier du FPIC. Le groupe de travail sur la péréquation, que j’anime avec Marietta Karamanli, a également proposé dans ses conclusions un relèvement significatif.
Le Gouvernement souhaite aujourd’hui fixer le seuil à 0,85. Par cet amendement, nous proposons de le porter à 0,9. Tenir compte du critère d’effort fiscal est une question de justice : pourquoi faire bénéficier de la solidarité nationale des communes ou des EPCI qui maintiennent des taux très éloignés de la moyenne ? Relever le seuil à 0,9 aboutirait à exclure 26 communes isolées et 49 EPCI supplémentaires, ce qui ne nous semble pas déraisonnable.
