Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a suivi le même raisonnement. Il y a deux ans, l’effort fiscal minimal était fixé à 0,5. Il a ensuite été relevé à 0,75. Cette année, le Gouvernement propose 0,85 et nos deux commissions 0,9.
Je rappelle que l’effort fiscal moyen s’établit autour de 1,11 ; selon les strates, il varie entre 1,04 et 1,17 ou 1,18, ce qui est peu significatif. En fixant le seuil à 0,9, nous maintenons le bénéfice du FPIC pour des collectivités dont l’effort fiscal est bien inférieur à l’effort fiscal moyen.
