Intervention de Anne-Marie Escoffier

Nous ne pouvons laisser dire que cette mesure n’aurait pas été discutée, étudiée, évaluée. Les évaluations ont été faites, les discussions menées. Je le répète, ces dispositions ont déjà été comprises sous le précédent gouvernement. Elles trouvent simplement aujourd’hui leur forme littérale dans cet amendement et le Gouvernement ne peut qu’y être favorable.