Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 202
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est là mon deuxième exemple. Avec le dispositif précédent, lorsque vous vous endettez pour acheter une oeuvre d'art, laquelle n'est pas assujettie à l'ISF, vous diminuez votre patrimoine du montant de la dette qui, une fois expurgée, fera de vous le propriétaire d'une oeuvre, non assujettie – choix auquel je me rallie, bien entendu, puisque telle a été la décision de cette nuit. Mais en profiter en plus pour diminuer le montant de l'ISF, c'est vouloir le beurre et l'argent du beurre !
La question de M. Carré est extrêmement pertinente. J'ai apporté ces précisions dont j'imagine qu'elles seront utiles en cas de contentieux.
