Intervention de Anne-Marie Escoffier

Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73

Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :

Nous avons travaillé ensemble, les évaluations ont été faites et cette mesure nous rapproche du dispositif générique du FPIC. Le taux de 20 % nous paraissant raisonnable, le Gouvernement donne un avis favorable.

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