Intervention de Jacqueline Fraysse

En l’état actuel du texte, les alinéas 14 et 15 ne nous conviennent pas et nous vous proposons de les supprimer. Ils introduisent en effet un plafonnement du prélèvement de chaque commune au titre du fonds de péréquation régionale, ce plafonnement ne pouvant excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l’année précédente, ce qui perpétue une inégalité de traitement entre les communes. Il crée une sorte de bouclier contributif pour les communes aisées – je ne reviendrai pas sur le cas du Vésinet – au détriment des autres communes.

Je le souligne d’autant plus que plusieurs communes, dont les contributions ont fortement augmenté, n’ont pas eu droit à un tel plafonnement mais à un simple abattement sur leurs contributions. Ces différences de traitement sont d’autant moins acceptables qu’il s’agit d’une enveloppe fermée et que la charge du plafonnement se retrouve supportée par les autres communes.