Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Ces amendements sont légitimes mais, pour sécuriser le dispositif au plan juridique, je vous propose de les retirer au bénéfice de l’amendement no 499 que je présenterai dans un instant et qui rectifie la règle dans le sens que vous souhaitez, puisqu’il prévoit que la différence entre le prélèvement calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précédente est divisée par deux.
