Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 202

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

…il en investit une partie dans une société, l'autre partie demeurant sur son compte personnel. La partie des dividendes qui reste sur son compte personnel est, à l'évidence, prise en compte dans son revenu, alors que celle investie dans une société ne devrait pas l'être. Or, à la lecture que je fais de l'alinéa 18 sur lequel je n'ai obtenu aucune réponse, il semble que les dividendes versés à une société seraient pris en compte dans le revenu de la personne. C'est ce que je voudrais comprendre. C'est une première. J'aimerais donc en connaître le fonctionnement.

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