Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Pour la bonne information de tous, je lis donc la formulation proposée par cet amendement : « Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément aux a, b, c, d et e du présent 3° augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l’exercice précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précédente est divisée par deux ». Nous avons donc rassemblé l’ensemble des propositions contenues dans les amendements qui viennent d’être retirés tout en instaurant un plafonnement évolutif, raisonnable et raisonné des contributions versées au titre du FSRIF.
