Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, cette réfaction de 25 % a fait l’objet d’un amendement présenté l’an dernier par M. le rapporteur général. Sauf erreur, votre amendement no 229 rectifié est donc satisfait par l’amendement n° 499 que nous venons d’adopter.
