Intervention de Malek Boutih

Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMalek Boutih :

Le présent amendement vise à rétablir le droit de certaines communes qui, compte tenu de l’évolution des critères du FSRIF et notamment de la définition des logements sociaux, ont pu perdre le bénéfice du FSRIF alors qu’elles en étaient attributaires de longue date – dans ma circonscription, en particulier. Alors même que l’on prend désormais en compte la situation sociale des habitants des communes, cet amendement permettrait à des communes qui, bien qu’elles ne remplissent pas les nouveaux critères relatifs aux logements sociaux, n’en connaissent pas moins des difficultés sociales, de conserver le bénéfice de ce mécanisme de solidarité auquel leur composition sociale devrait pleinement leur donner droit.

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