Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 202
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Veuillez nous excuser de faire un travail de commission, mais c'est un sujet important.
Quelle est mon interprétation ? Si c'est une société de type « gestion de patrimoine », les dividendes qui y seront versés seront pris en compte à proportion du taux de la part de cette société que le contribuable détient. Là encore, vous avez mis le doigt sur un certain nombre de pratiques totalement anormales. Il était donc utile d'apporter des précisions dans le texte et, ici, en séance.
