Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 7 novembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 73

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :

Je propose à M. Boutih de retirer cet amendement. En premier lieu, tous les foyers-logement ne sont pas des foyers en difficulté qui remplissent les critères des logements sociaux. En effet, l’appellation de « foyer-logement » couvre un champ plus vaste. En outre, les critères d’appréciation actuels sont très précis et permettent de connaître le nombre exact de logements sociaux ; votre amendement ne le permettrait plus.

Je comprends néanmoins votre préoccupation ; peut-être faudrait-il, même si la tâche est complexe, davantage se pencher sur l’affectation des crédits de PLAI thématiques, notamment ceux qui concernent les personnes âgées en difficulté, pour vérifier la prise en compte de leur logement comme logement social. Même ainsi, pourtant, l’origine du financement est un critère à considérer avec prudence : à preuve, un foyer-logement peut, dès le départ, avoir bénéficié d’un PLAI thématique – avant les réformes du financement des foyers-logement – puis avoir subi une rénovation lui permettant aujourd’hui d’accueillir des personnes qui ne sont pas en difficulté. En tout état de cause, la sagesse m’invite à proposer le retrait de cet amendement.

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