Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 202
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Autant on perd parfois du temps, autant ce type de question est important. Il s'agit de sociétés de type opérationnel et qui sont définies comme telles. La notion de propriété est, bien sûr, connue à partir de critères tels que le seuil de détention. Nous l'avons quelque peu évoqué, hier, en commission, alors que nous examinions l'article 6. Tout cela fonctionne. Il peut y avoir, certes, des contentieux, car certaines personnes aiment cela. Il est, toutefois, possible, même si la structure est complexe – telle une participation soit dans la holding, soit dans ses filiales – de connaître exactement la proportion détenue par le contribuable. C'est un travail relativement basique que je suis, pour ma part, incapable de faire, tout en en comprenant au moins le principe.
(L'amendement n° 202 n'est pas adopté.)
