Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 632
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à l'amendement n° 631 . Monsieur de Courson, il ne s'agit pas d'exempter de CSG, mais de la prendre ou non en compte dans le calcul du taux, afin de savoir si l'on est plafonné ou pas. Il n'est pas question de sortir la CSG du calcul du plafonnement. De plus, la jurisprudence du Conseil constitutionnel considère, depuis 1996, qu'il s'agit d'un impôt direct sur le revenu des ménages.
Beaucoup se sont interrogés – M. le ministre, M. Woerth, et moi-même avec mes services… – et, c'est légitime, sur le taux. Il a été fixé à 75 %. Considérant le changement des paramètres pris en compte au numérateur et au dénominateur, que j'ai précédemment précisés, il n'y a pas lieu de modifier le taux. La commission est donc également défavorable à l'amendement n° 632 .
