Intervention de Jérôme Cahuzac

Comme je vous sais très sensible à la transparence et à la loyauté à l'égard du Parlement, monsieur le président de la commission, par ma voix le Gouvernement s'engage devant l'Assemblée nationale à ce que ces éléments soient mis à la disposition des parlementaires, afin que chacun puisse en juger.

M. Mariton a fait référence à l'étude d'impact relative à cet article et transmise au Parlement. Le chiffre que nous donnons est impressionnant mais je suis convaincu qu'il est grandement majoré, car cette estimation a été réalisée avant que ne puissent être prises en considération les dispositions dont nous venons de parler et qui visent à lutter contre l'optimisation de l'ISF via les sociétés patrimoniales intercalaires entre la société distributrice de dividendes ou bénéfices et le destinataire final. Je ne crois donc pas que la restitution sera comparable, tant s'en faut, à celle dont nous avons été témoins ces dernières années.

Enfin, dernière remarque, c'est vous, la majorité précédente, qui avez généralisé le mécanisme de l'autoliquidation.