Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 204
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Peut-être pas tout à fait généralisé, mais, pour ce qui est de l'ISF, à compter de l'année 2011 et en 2012, grandement élargi, et il est vrai que cette auto-liquidation complique l'estimation du montant des restitutions. Il s'agissait d'un amendement du rapporteur général au Sénat.
