Intervention de Charles de Courson

On voit que cette affaire du « bouclier plafonnement », c'est le sparadrap du capitaine Haddock. Vous ne voulez pas des chèques de restitution car 6 662 chèques de 100 000 euros en moyenne, pour un coût global de 665 millions, cela vous gêne. Alors vous généralisez, dites-vous, l'amendement Marini. Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que nous avons été quelques-uns, en commission mixte paritaire, à être défavorables à l'autoliquidation, car elle pose un problème de contrôle fiscal. Pourquoi pas l'autoliquidation de l'impôt sur le revenu, tant que nous y sommes ? Vous allez avoir, monsieur le ministre délégué, un énorme problème de contrôle fiscal. Êtes-vous prêt à prendre l'engagement, devant la représentation nationale, à contrôler, chaque année, chacun des 6 662 foyers fiscaux qui bénéficieront de l'autoliquidation ? Compte tenu du flou extraordinaire de votre nouveau concept de bouclier fiscal, les contentieux seront extrêmement nombreux. Vous engagez-vous à un tel contrôle ? Il y a tout de même 665 millions de recettes fiscales derrière.