Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 9, amendement 640

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je remercie M. de Courson de nous avoir lu mot pour mot l'exposé sommaire de son amendement. Ce n'est pas la première fois qu'il le présente, et sa proposition a régulièrement été rejetée. Pour les mêmes raisons qu'alors, j'en demande à nouveau le rejet. Il existe déjà un dispositif d'exonération des plus-values immobilières pour les biens ruraux dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier. Cet amendement étend exagérément ce dispositif de soutien aux remembrements ruraux, alors qu'on ne nous pas signalé de problèmes.

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