Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 9, amendement 641
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est un « marronnier » dont mon prédécesseur comme les précédents gouvernements ne souhaitaient pas l'adoption car il étendrait exagérément un dispositif spécifique d'exonération de plus-values professionnelles en diluant les engagements collectifs de conservation qui doivent être souscrits. On ne peut pas vouloir bénéficier d'avantages fiscaux sans respecter les conditions posées par le législateur. L'avis est donc défavorable.
