Intervention de Nicolas Sansu

L'amendement n° 483 vise à rouvrir un débat que nous avons eu lors du collectif de juillet. Il propose de ramener de 100 000 à 60 000 euros l'abattement sur les droits de mutation en ligne directe. Il s'agit par là de revenir au montant de l'abattement de 2007 qui avait été modifié par la loi TEPA. Il était en effet à l'époque de 56 000 euros, nous proposons donc de le revaloriser à 60 000 euros. Sauf erreur de ma part, 88 % des successions sont aujourd'hui exonérées de droits en raison de cet abattement.