Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 9, amendement 483
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La réponse est dans le propos même de notre collègue Sansu. Nous avons revu les abattements et le montant des droits de succession lors du collectif du mois de juillet. Nous sommes revenus sur l'augmentation exorbitante votée dans le cadre de la loi TEPA. Nous estimons avoir respecté nos engagements. Il n'y a pas de raison d'aller au-delà. Vous l'avez signalé vous-même, la proportion de successions exonérées est aujourd'hui proche de 90 %. C'est, nous semble-t-il, la bonne proportion. Nous avons longuement eu ce débat au mois de juillet, je ne souhaite pas le rouvrir. J'émets un avis défavorable.
