Intervention de Jérôme Cahuzac

Un avis défavorable. Je crois que nous sommes parvenus cet été, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, à un système équilibré, sur une disposition qui avait beaucoup évolué : 50 000 euros avec un délai de reprise de six ans en 2006, 150 000 euros avec un délai de reprise de six ans en 2007 dans le cadre du paquet TEPA, puis de dix ans quand il a bien fallu que la majorité précédente trouve quelques subsides après en avoir tant dépensés de façon assez inefficace économiquement.

Avec le projet de loi de finances rectificative, nous sommes passés à 100 000 euros avec un délai de reprise de quinze ans. C'est équilibré. Gardons un peu de stabilité en la matière et faisons le bilan dans quelques années, nous verrons alors s'il est temps soit de rallonger ou raccourcir le délai de reprise, soit d'augmenter ou diminuer le montant des donations et successions pouvant être transmises en franchise. Le système actuel est selon moi satisfaisant, je suggère de ne pas y toucher. Avis défavorable si l'amendement est maintenu.