Intervention de Charles de Courson

Nous avions créé un système d'exonération de la transmission des entreprises à hauteur de 75 % de la valeur taxable des biens professionnels. Mais ce dispositif ne s'applique pas à l'agriculture, domaine dans lequel le capital foncier est souvent distinct de la société d'exploitation. On aboutit donc à cette situation bizarre : si vous mettez les terres dans la société lors de la succession, vous bénéficiez des 75 %, mais si elles sont extérieures à la société, vous n'en bénéficiez qu'à hauteur d'un plafond de 102 000 euros, pour faire simple, et qui en outre n'a pas été revalorisé depuis de très nombreuses années.

Je ne vous propose pas, vu la situation des finances publiques, d'appliquer la règle des 75 % au capital foncier, qu'il soit ou non en société. Je propose simplement dans cet amendement une légère remontée de la tranche à 75 %, au-delà de laquelle on passe à 50 %, de 102 000 à 150 000 euros, dans le cadre de la facilitation et du maintien du caractère familial des exploitations.