Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 9, amendement 633
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Il n'y a pas lieu de remettre en cause et en débat ce qui a été voté en juillet dernier concernant les abattements pour les droits de mutation, baux ruraux compris.
