Intervention de Hervé Mariton

Les objectifs poursuivis par cet article sont plutôt heureux ; les modalités proposées posent toutefois des problèmes de principe assez sérieux.

La mise en place de l'abattement exceptionnel pour 2013 est une bonne chose tant le poids de la réforme de la fiscalité des plus-values, adoptée il y a quelques mois, a été lourd pour certains de ses aspects.

S'agissant de la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de terrains à bâtir, je prends acte des bonnes intentions qui animent cette réforme. Je demande cependant à l'ensemble de mes collègues, de la majorité comme du groupe UMP, de faire attention : on commence aujourd'hui par légiférer sur les terrains à bâtir, mais l'on pourrait demain en venir à mettre en cause la spécificité de certains autres régimes de plus-values immobilières. Je ne sais pas jusqu'à quel point il faut confondre les deux débats, celui de la fiscalité des plus-values et celui de la politique urbaine. Une trop grande confusion peut poser un problème.

La volonté de fiscaliser la rétention de terrain peut répondre à objectifs bienvenus de politique urbaine. Il y a toutefois un moment à partir duquel elle pose un véritable problème en matière de droit de propriété. La rétention, en français courant, c'est aussi parfois la propriété.