Intervention de Daniel Goldberg

J'ai bien écouté nos collègues de l'opposition. Un accord assez large semble se dégager sur le dispositif que propose le Gouvernement pour en finir avec la législation en vigueur en matière de plus-values immobilières. Aujourd'hui, la fiscalité favorise la rétention foncière ; elle favorise celui qui garde son terrain plutôt que celui qui le met à disposition pour construire. Il s'agit d'un pas en avant ; il aurait pu être fait plus tôt.

Il est aujourd'hui nécessaire de créer un choc d'offre afin de favoriser la mise sur le marché d'un certain nombre de terrains constructibles. En défendant mes amendements, je tenterai de vous convaincre d'améliorer encore le dispositif qui nous est proposé.

M. Mariton a évoqué le droit de propriété. Je rappelle que selon le premier article du code de l'urbanisme, le foncier est le patrimoine commun de la nation. Notre pays est confronté à ce que l'on qualifie de crise du logement – même si j'hésite à continuer d'utiliser le mot « crise » pour qualifier un phénomène qui dure depuis tant d'années – alors que, d'un côté, nous disposons de terrains à bâtir qui ne sont pas construits et que, de l'autre, la liste des demandeurs de logements s'allonge d'année en année sans que l'offre suive.

À la période de la Libération, obligation avait été faite aux propriétaires qui laissaient en friche des terres cultivables de les cultiver, parce que c'était une nécessité pour le pays. D'un certain point de vue, nous devons être aujourd'hui dans le même état d'esprit pour ce qui est du logement.