Intervention de Charles de Courson

Il faut choisir : soit on va encore plus loin que ce que propose le rapporteur, on passe de deux à cinq ans, soit on en reste à la situation actuelle.

Nous ne pouvons pas nous en tenir à l'article 10 qui propose une sorte d'entre-deux et ne laisse pas assez de temps aux propriétaires fonciers pour prendre des décisions.