Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 10, amendement 639
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement est défavorable.
On se souvient dans quelles conditions le dispositif actuellement en vigueur, que nous vous proposons de réformer, a été instauré. Ce n'était pas pour inciter à bâtir ni pour fluidifier le marché, mais uniquement comme une mesure de recettes, devant rapporter environ 1 milliard d'euros, dans le cadre du plan Fillon II. Il s'agissait d'ailleurs d'un alourdissement d'impôt pour les propriétaires, que la majorité précédente avait voté sans barguigner... (Murmures sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
