Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 10, amendement 639

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

…ou peut-être en barguignant, mais elle l'avait néanmoins votée, le résultat étant exactement le même.

Il en résulte des conséquences assez préjudiciables pour la politique du logement. En effet, instaurer une durée de trente ans comme condition d'exonération totale de la taxation sur les plus-values, c'est évidemment une très forte incitation à la détention longue de terrain à bâtir.

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