Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 10, amendement 685
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Goldberg, on comprend l'idée que vous défendez. Votre amendement me semble néanmoins présenter beaucoup trop de dangers en termes de sécurité.
Il suffirait de demander une autorisation d'urbanisme, un permis d'aménager – pas même un permis de construire –, documents qui ne sont pas très complexes, pour qu'une cession permette l'application des mesures incitatives de l'article 10, sans qu'il y ait aucune vérification du fait que le droit à construire aura bien été utilisé. Cet amendement ouvrirait donc une brèche dans laquelle je crains que ne s'engouffrent quelques propriétaires malveillants. Il en existe,…
