Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur Goldberg, le Gouvernement émet un avis défavorable à l'amendement n° 685 , pour les raisons exposées par le rapporteur général ; je compléterai son propos par un argument qui, je crois, vous convaincra de le retirer.

En effet, il suffirait que la demande d'autorisation d'urbanisme en vue de la construction intervienne après la cession du terrain concerné pour que celle-ci échappe au régime que vous souhaitez lui appliquer. Le dispositif est donc trop facilement contournable. En outre, je ne crois pas qu'il soit intéressant d'assimiler cession de terrains à bâtir et cession de terrains bâtis ; le régime serait insuffisant pour l'une, excessif pour l'autre. Je comprends la finalité de votre amendement et j'approuve votre volonté de nous aider à fluidifier le marché et à faciliter la politique du logement, mais je ne crois pas que cet amendement y contribuerait. L'enfer est pavé des meilleures intentions. Certes, ce ne serait pas l'enfer, mais je crains que le dispositif que vous proposez ne soit contreproductif.