Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 10, amendement 536
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si nous poursuivons tous le même objectif, toute la question est de savoir par quel moyen l'atteindre. Bien que les amendements nos 230 et 536 rectifié partent d'une bonne intention, la commission ne les a pas retenus car il lui a semblé que les modalités d'augmentation étaient trop complexes et peu opérationnelles. De plus, en 2015, les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir seront soumises au barème, ce qui rend votre proposition peu utile.
La commission est donc, je le répète, défavorable à ces deux amendements.
