Intervention de Christian Eckert

Pour reprendre une image utilisée tout à l'heure, la commission n'a été totalement convaincue par ce qui constitue la carotte du dispositif. En effet, cette carotte est donnée à tout le monde, alors qu'elle devrait être réservée aux vendeurs de terrains à bâtir si l'on souhaite vraiment l'arrivée de tels terrains sur le marché. Dans un premier temps, la commission n'avait donc pas souhaité adopter cette disposition constituant l'un des deux volets du plan prévu par l'article 10.

Soyons clairs : si l'objectif est de fluidifier le marché d'une façon générale, l'alinéa 25 de l'article 10 peut jouer un rôle positif. Mais si l'objectif est de dégager du terrain à bâtir, il va surtout offrir une opportunité pour certains de s'affranchir d'un certain nombre de contributions.