Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 10, amendement 82

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement défendu par le rapporteur général, lequel fait d'ailleurs preuve de beaucoup de loyauté envers les pouvoirs publics. En effet cette mesure rompt avec la logique du dispositif gouvernemental ; c'est un autre système. Je comprends parfaitement que la représentation nationale ait à se prononcer sur ce sujet, mais, je le répète, c'est un autre système.

Vous me permettrez de défendre l'économie du projet gouvernemental, qui consiste à différencier clairement terrain bâti et terrain non bâti, tout en favorisant le premier, pour lequel nous proposons un abattement supplémentaire de 20 %.

Le rapporteur général et, si j'ai bien compris, la commission proposent une autre économie. Je ne vous cache pas – que les parlementaires de l'opposition ne me tiennent pas rigueur si je m'adresse plus particulièrement à la majorité – que je vous demande, tout en comprenant la logique qui a pu prévaloir un temps au sein de la commission, de préserver l'économie voulue par le Gouvernement.

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