Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 10, amendement 82

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

C'est une disposition sur laquelle nous avons beaucoup réfléchi avant de la soumettre au Parlement. Je vois bien l'intérêt qu'aurait cet amendement pour le Gouvernement, en termes de finances publiques, mais, pour autant il a été décidé de proposer le système retenu dans le PLF. Dès lors, monsieur le rapporteur général – vous voyez bien que je suis très gêné de vous le dire –, mais je préférerais beaucoup que le système gouvernemental soit privilégié.

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