Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 10, amendement 674

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Le dispositif en question a existé jusqu'à la fin 2011. D'une façon générale, même si ce n'est pas entièrement votre avis, on considère que son efficacité a été assez limitée. En fait, il s'agit d'une sorte de niche fiscale – je sais que cela ne fait pas plaisir quand on le dit – qui s'est révélée peu utile, puisque le dispositif n'a quasiment pas fonctionné. La commission des finances et son rapporteur général estiment donc qu'il n'y a pas lieu de le reprendre, que ce soit pour les personnes physiques ou pour les personnes morales. Avis défavorable sur les deux amendements.

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