Intervention de Benoist Apparu

Comment peut-on, dès lors, tirer argument du fait que l'ancien dispositif, qui prévoyait un abattement pour les bailleurs sociaux, n'était pas efficace ? Ce régime n'avait rien à voir avec celui que l'on nous propose d'adopter. Permettez-moi donc de vous dire que je ne comprends pas cet argument ! Le dispositif était peut-être peu performant dans un régime où il y avait un abattement important ; si l'on supprime totalement la durée de détention et l'abattement qui lui était lié, on aura une mesure efficace.