Intervention de Daniel Goldberg

L'article 10 prévoit un dispositif transitoire, afin de créer un choc d'offre. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains ayant fait l'objet d'une promesse de vente avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte de vente avant le 1er janvier 2014, resteront sous l'ancien régime d'imposition.

Il me semble que ce délai de douze mois peut être contraignant, notamment si des fouilles archéologiques, des diagnostics ou une dépollution du terrain doivent être réalisés. Cet amendement vise donc, tout en maintenant au 1er janvier 2013 la date butoir pour la promesse de vente, à reporter la date butoir de signature de l'acte authentique au 1er janvier 2015.