Intervention de Daniel Goldberg

Dans la même logique, la période retenue par le Gouvernement pour le dispositif transitoire s'appliquant aux plus-values soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu ne semble pas être suffisante. Cet amendement vise donc, dans le cas où une promesse de vente a été conclue avant le 1er janvier 2014 et que la cession n'a pu intervenir avant le 1er janvier 2015 du fait d'une raison indépendante de la volonté du vendeur, à prolonger ce délai jusqu'au 1er janvier 2016.