Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 10, amendement 681
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'entends bien l'intention de notre collègue. Néanmoins, la réforme ne s'appliquera qu'en 2015, ce qui laisse un temps suffisant pour s'adapter. D'autre part, invoquer une « raison indépendante de la volonté du vendeur » pourrait ouvrir grand la porte des cabinets d'avocats. La notion paraît beaucoup trop floue pour figurer dans la loi. Avis défavorable.
