Intervention de Hervé Morin

Avec l'article 5 et ceux qui suivent, nous abordons un sujet majeur dans le cadre de cette discussion sur la loi de finances. Il s'agit des niveaux de prélèvement extrêmement important sur les plus-values, les dividendes, les distributions d'actions et les options.

Ce qui est ici en jeu, c'est le financement de l'économie et des entreprises. Avec cette loi de finances pour 2013, on assiste à l'étouffement complet de l'économie française, en particulier des PME et des entreprises innovantes. Toutes celles et tous ceux qui veulent créer leur entreprise vont être asphyxiés.

En effet, les entreprises françaises sont aujourd'hui sous-dotées. Elles manquent de fonds propres et ont les plus grandes difficultés à accéder à des capitaux suffisants pour assurer leur développement, soit lors de leur création, soit un peu plus tard au moment de l'amorçage. Il faut donc aux entreprises françaises des instruments permettant d'attirer des investisseurs. Or, avec les dispositifs fiscaux proposés, nous créons les conditions de la disparition des business angels, des sociétés de capital-risque, des fonds de private equity, bref de tous ceux qui participent aujourd'hui pour l'essentiel au financement de l'économie française, en particulier des entreprises capables de créer de l'emploi.

Nous sommes en outre dans une situation où les banques, souffrant de leurs propres difficultés, ne permettent pas à ces entreprises de trouver les financements, notamment les crédits nécessaires.