Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendements 544 676

Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :

Même si je ne partage pas vos idées, j'ai beaucoup trop d'estime pour vous et pour ceux qui, à l'époque, exprimaient vos positions au sein de ces instances dirigeantes pour imaginer une seconde qu'ils aient pu faire preuve d'une telle imprévoyance.

Ce prélèvement forfaitaire libératoire n'existe donc que depuis 2008 avec un droit d'option qui aboutit objectivement à des situations qui ne sont pas justes. Selon que le taux moyen d'imposition est inférieur ou supérieur au prélèvement forfaitaire libératoire, certains investisseurs paient trop d'impôt et d'autres pas assez. Avec un taux fixé à 21 %, il est clair que le prélèvement forfaitaire libératoire demande trop à un investisseur dont le taux moyen d'imposition s'élève à 10, 12, 15 ou 17 %. En revanche, si un investisseur est soumis au nouveau taux d'imposition marginal de 45 %, il est clair que le prélèvement forfaitaire libératoire n'est pas suffisant. Et, dès lors que nous voulons redresser les finances de ce pays dans la justice, il me paraît assez peu choquant de demander moins aux premiers et davantage aux seconds.

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