Intervention de Hervé Mariton

La situation posait effectivement un véritable problème pour quelques détenteurs de patrimoine soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sans en tirer avantage. Cette observation est juste ; nous devons le reconnaître.

Il reste toutefois que vous recherchez avant tout une mesure de rendement. Nous sommes dans une logique d'augmentation de l'impôt que nous ne pouvons pas accompagner quand bien même dans la hiérarchie des malheurs apportés par les articles 5, 6 et 7, il ne s'agit pas de la pire disposition que vous nous proposiez. Nous ne pouvons pas voter l'article 5 ; nous ne le devons pas.

Sur un plan plus technique, vous avez, toujours concernant l'article 5, évoqué l'étude d'impact, au demeurant intéressante. Pour enrichir nos travaux de demain sur les articles 6 et 7, compte tenu de l'ampleur des changements que vous nous proposez, nous aurions également bien besoin d'une telle étude d'impact.