Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendement 70
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes.
Il ne vous a pas échappé qu'un système d'acompte est mis en place avec une régularisation l'année suivante lorsque le taux réel d'imposition est connu une fois que les revenus de l'ensemble du foyer fiscal ont été pris en compte.
