Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendement 70
Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
Non, c'est vrai ! Monsieur Morin, connaissez-vous le taux marginal appliqué par le barème spécial en vigueur en Grande-Bretagne ? Il est de 42,5 %. Il est donc nettement supérieur à ce que sera le taux marginal d'imposition des dividendes soumis au barème de l'impôt sur le revenu en tenant compte de l'abattement de 40 % que nous avons instauré par la loi, d'autant qu'il faut tenir compte des 5,1 points de CSG qui sont déductibles. Les 60 % pris en compte ne se calculent donc pas sur la base 100 mais sur 94,9.
