Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendement 779
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer la retenue à la source. En effet, le projet de loi de finances unifie les prélèvements applicables aux produits de placement à revenus fixes, mais il maintient l'application de cette retenue sur les placements d'avant 1987, ce qui peut entraîner – cette fois je vous l'accorde, monsieur le ministre – des complexités de gestion. L'amendement propose d'intégrer la retenue à la source sur les intérêts de placement d'avant 1987 au prélèvement applicable sur les intérêts de placement d'après 1987. Il est temps, vingt-cinq ans après la mise en extinction de la retenue à la source, de la supprimer pour l'intégrer au droit commun.
La commission a fait ce travail de simplification, mais, si des ajustements techniques sont encore nécessaires, nous pouvons envisager de les réaliser lors de la lecture au Sénat.
