Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 5, amendements 67 441

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

…cela veut dire pour vous, monsieur le rapporteur général, posséder 80 000 euros produisant 2 000 euros de revenu par an, je pense que vous exagérez. Le cas évoqué par notre président de la commission des finances existe et il arrive que certains retraités ayant cumulé 80 000 euros d'épargne et n'ayant pas forcément des PEA, des assurances-vie, etc. se servent de ce revenu pour payer une partie de leurs dépenses liées à la dépendance – je le sais car j'en connais quelques-uns.

Cela étant, je voulais surtout interpeller le Gouvernement, dont la position me paraît relativement sage sur ce point, sur ce qu'il pense de l'exposé sommaire de l'amendement n° 67 . M. le rapporteur général écrit ainsi : « Comme le propose le Gouvernement, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts, à 24 %, doit être maintenu pour les placements d'un montant modéré () ». J'avais cru comprendre, monsieur le ministre, que l'intérêt de l'article 5 à vos yeux était de faire en sorte que les personnes disposant des plus faibles revenus puissent bénéficier d'une imposition moindre. Or, quand on ne tire que 2 000 euros de revenus de ses placements, on n'a généralement pas de très gros revenus par ailleurs – c'est-à-dire hors placements –, ce qui signifie que les personnes concernées peuvent toujours être imposées davantage qu'elles ne le seraient selon le barème. Cette argumentation me paraissant assez curieuse, j'aimerais que vous me confirmiez, monsieur le ministre, que le Gouvernement n'y adhère pas.

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